1. Objet et périmètre
Mibba est une solution proposée par THE AGENTIC COMPANY pour aider les études notariales à organiser leurs dossiers, rechercher leurs sources et préparer certaines actions. Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès au site mibba.co et, lorsque l’accès a été ouvert à une étude, l’usage du service Mibba.
Les conditions commerciales, les prix, le niveau de service, les modalités de réversibilité et les éventuelles conditions particulières sont précisés dans le contrat, le bon de commande ou la proposition acceptée par l’étude. En cas de contradiction, ces documents contractuels prévalent pour la relation concernée.
2. Accès au service
L’accès à l’espace de travail nécessite un compte attribué ou validé par l’organisation cliente. Chaque utilisateur conserve ses identifiants confidentiels, choisit un mot de passe robuste et prévient sans délai son administrateur en cas de suspicion d’accès non autorisé.
L’organisation cliente est responsable de la liste de ses utilisateurs, de leurs habilitations et de la légitimité des contenus qu’elle verse dans Mibba. THE AGENTIC COMPANY peut suspendre un accès lorsque cela est nécessaire pour protéger le service, les données ou les droits de tiers.
3. Usage attendu
L’utilisateur s’engage à utiliser Mibba dans le respect des lois applicables, des droits des personnes, du secret professionnel et des instructions de son organisation. Il s’interdit notamment de :
- contourner les contrôles d’accès, tenter d’extraire des données auxquelles il n’est pas autorisé à accéder ou perturber le service ;
- importer ou transmettre un contenu illicite, malveillant ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- utiliser les réponses du service comme un conseil juridique définitif, une signature, une décision automatisée ou une instruction à exécuter sans contrôle humain.
Mibba organise et restitue des informations à partir des sources mises à sa disposition. Les propositions, synthèses et réponses doivent être vérifiées par un professionnel compétent avant toute décision, tout envoi ou tout acte.
4. Disponibilité, sécurité et évolutions
THE AGENTIC COMPANY met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la continuité du service. Des interruptions temporaires peuvent être nécessaires pour la maintenance, la sécurité, les évolutions techniques ou des circonstances indépendantes de sa volonté.
Le service peut évoluer afin d’améliorer ses fonctionnalités, sa sécurité ou sa compatibilité. Lorsqu’une évolution a un impact significatif sur les utilisateurs de l’organisation, elle est communiquée selon les modalités prévues dans la relation contractuelle.
5. Propriété intellectuelle
Les éléments du site et du service, notamment les logiciels, marques, interfaces, textes, visuels et bases de données, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits, adaptés, loués, cédés ou exploités en dehors de l’usage autorisé sans accord écrit préalable.
Chaque organisation conserve ses droits sur ses contenus et données. Elle accorde à THE AGENTIC COMPANY les droits strictement nécessaires à l’exécution du service pour son compte.
6. Données personnelles et confidentialité
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données traitées dans un dossier au nom d’une étude, les rôles de responsable de traitement, de sous-traitant, les instructions, les mesures de sécurité et les modalités de restitution sont précisés par le contrat applicable.
7. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés. L’utilisateur et son organisation restent responsables de leurs décisions, de la vérification des informations, des validations professionnelles requises et de l’usage des contenus qu’ils importent ou communiquent.
Rien dans les présentes CGU ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
8. Contact, droit applicable et mise à jour
Pour toute question sur le site, le service ou ces CGU, contactez l’équipe Mibba. Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables.
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026.